CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Identification

Change Perspective Yoga, société SARL 942 108 267 R.C.S. Bordeaux, siège à l'adresse 5 Chemin Rural N 79 33114 Le Barp. Adresse mail ; mathieuboldron@gmail.com

Responsable pédagogique : Mathieu BOLDRON

Présentation

Change Perspective Yoga propose des formations et expériences autour du yoga moderne, selon un modèle hybride combinant :

formations en présentiel, en France et à l’international
plateforme digitale (contenus en ligne, vidéos, lives)
accompagnement pédagogique (suivi, mentorat)
parcours certifiants (notamment reconnus Yoga Alliance international)
expériences immersives (retraites, séjours, formations intensives)

(Ci-après désignés « Prestation(s) »)

Ce positionnement ne correspond ni à un produit digital classique, ni à une simple prestation de formation. Il s’agit d’un écosystème pédagogique hybride, évolutif et expérientiel.

Les différentes prestations sont proposées via la page https://www.mathieuboldron.com/ (Ci-après désignée « Le Site »).

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part Change Perspective Yoga, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations sur le Site (ci-après désignée « le Client »).

Le fait de réserver une prestation implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client de ces Conditions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.

Change Perspective Yoga se réserve toutefois le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande (date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES CONTRACTUELLE DES PRESTATIONS

La liste et le descriptif des Prestations proposées par Change Perspective Yoga peuvent être consultés sur le Site.

Pour chaque Prestation sont précisés les objectifs, le public visé, les prérequis éventuels, le programme, la durée, les modalités pédagogiques ; présentiel (avec précision du lieu), distanciel ou mixte, les modalités d’évaluation et le prix (en euros, toutes taxes comprises).

Concernant les Prestations en présentiel, est également précisé le nombre de participants minimum permettant la réalisation effective de la Prestation, et en deçà duquel Change Perspective Yoga peut procéder à son annulation (voir Article 4).

Le Client s’assure préalablement à la réservation de la Prestation que le programme, les dates, le lieu ainsi que la thématique lui conviennent et qu’il satisfait aux prérequis exposés.

Change Perspective Yoga s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires pour dispenser une Prestation de qualité s’inscrivant dans une véritable expérience d’apprentissage.

Il est expressément précisé que ces engagements pédagogiques sont constitutifs d’une obligation de moyens, Change Perspective Yoga ne garantissant ni la réussite du Client aux examens ou évaluations, ni l’obtention d’un diplôme, titre ou certification, ni l’atteinte d’un objectif professionnel ou encore personnel.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT

La réservation et le paiement s’effectuent exclusivement sur le Site.

Toute réservation d’une Prestation via le Site implique le renseignement par le Client des informations qui lui sont demandées dans le cadre du formulaire de réservation. Cette saisie se fait sous l’entière responsabilité, contrôle et direction du Client, qui s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées.

L’inscription est validée par le paiement d’un acompte, dont le montant est précisé pour chaque Prestation sur le Site, des modalités de paiement en plusieurs échéances pouvant être convenues entre les Parties. Les paiements sont effectués via la Plateforme de paiement sécurisé Stripe. Les prix des Prestations indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais éventuellement appliqués par la plateforme de paiement.

Le Client s’engage à avoir réglé l’intégralité de la Prestation une semaine avant le déroulement de celle-ci, condition de validation de sa participation. En l’absence de paiement intégral de la Prestation, Change Perspective Yoga pourra refuser la participation du Client à la Prestation ou la suspendre, sans remboursement possible des sommes déjà versées.

La participation est également conditionnée à la communication par le Client, en amont de la Prestation, d’un certificat médical de moins de trois mois attestant d’une condition physique compatible avec les prérequis propres à la Prestation. En l’absence de communication de ce certificat, Change Perspective Yoga pourra refuser la participation du Client à la Prestation ou suspendre sa participation sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE MODULATION ET DE REPORT DE LA PRESTATION

4.1 : ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

En cas d’annulation ou de report par le Client de sa participation à la Prestation (hors cas d’usage du droit de rétractation légal, voir Article 8), celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes versées en règlement de la Prestation, mais uniquement, le cas échéant, à l’émission d’un avoir, dans les conditions suivantes :

Si l’organisateur (Change Perspective Yoga) est informé de l’annulation au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de début de la Prestation, le Client bénéficie d’un avoir égal à 100 % du prix TTC de la Prestation annulée.
Si l’organisateur est informé de l’annulation entre quinze (15) et trente (30) jours calendaires avant la date de début de la Prestation, le Client bénéficie d’un avoir égal à 50 % du prix TTC de la Prestation annulée.
Si l’organisateur est informé de l’annulation moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de début de la Prestation, aucun avoir ne sera émis et la totalité du prix TTC de la Prestation reste acquise à l’organisateur.

L’annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel) à Change Perspective Yoga, la date de réception de cette notification faisant foi pour l’application du présent article.

L’avoir est nominatif, non cessible, non remboursable, et valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission, pour une inscription à toute autre Prestation du Site, sous réserve de satisfaire aux prérequis de la nouvelle Prestation, le complément de prix éventuel restant à la charge du Client.

4.2 : MODULATION, REPORT OU ANNULATION A L’INITIATIVE DE CHANGE PERSPECTIVE YOGA

En cas de survenue d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout cas fortuit extérieur à Change Perspective Yoga, ou d’une indisponibilité du formateur rendant impossible le maintien de la Prestation aux dates initialement prévues, la Société pourra, à son choix, moduler, reporter ou annuler ou la formation.

Il en sera de même lorsque le nombre minimal de participants à la Prestation, précisé pour chaque Prestation sur le Site, ne sera pas atteint.

La modulation peut consister en un changement de lieu, au remplacement du formateur empêché ou à la conversion des modalités de réalisation de la Prestation (Prestation en présentiel vers une Prestation en distanciel) dans des conditions compatibles avec la qualité attendue de la Prestation.

En cas de report de la Prestation à une date ultérieure, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais, à connaissance des conditions exigeant le report par Change Perspective Yoga. Dans le cas d’un report pour défaut d’atteinte du nombre minimal de participants, Change Perspective Yoga s’engage à prévenir le Client dans un délai minimal de 15 jours.

En cas d’annulation de la Prestation avant son démarrage, celui-ci bénéficiera, à son choix, soit du remboursement intégral des sommes versées au titre de la Prestation annulée ou reportée, soit de l’émission d’un avoir d’un montant équivalent, utilisable pour une Prestation du Site dans un délai de douze (12) mois à compter de son émission.

En cas d’interruption définitive de la Prestation après son démarrage pour l’un des motifs ci-dessus exposés, le Client bénéficiera, à son choix, soit du remboursement des sommes versées correspondant à la partie de la Prestation non exécutée, calculée au prorata du nombre d’heures ou de jours restant à dispenser, soit de l’émission d’un avoir d’un montant équivalent, utilisable pour une Prestation du Site dans un délai de douze (12) mois.

En cas de simple report proposé par la Société pour l’un des motifs ci-dessus, le Client pourra accepter les nouvelles dates qui lui seront communiquées ou, s’il refuse le report, demander l’application des dispositions de remboursement ou d’avoir prévues aux alinéas ci-dessus.

Le Client est expressément averti concernant les Prestations en présentiel, qu’il assume personnellement son transport et éventuellement, lorsque celui-ci n’est pas inclus dans la Prestation, son logement, ainsi que l’obtention de tout visa ou autorisation administrative de séjour pour les Prestations dont le lieu d’exécution se .

Le Client reconnaît, en cas d’annulation, de modulation ou de report de la Prestation dans les conditions ci-dessus exposées, que Change Perspective Yoga ne sera tenu à aucun remboursement des frais de transport, d’hébergement et, plus généralement, de tous frais annexes engagés par le Client pour se rendre sur le lieu d’exécution de la Prestation ou y séjourner, ceux-ci restant définitivement à sa charge.

Le Client est informé de l’intérêt de souscrire, sous sa seule responsabilité et auprès de l’assureur de son choix, toute police d’assurance susceptible de couvrir les conséquences financières de l’annulation de la Prestation, et notamment la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement ; il lui appartient de vérifier lui-même l’adéquation de ces garanties à sa situation.

ARTICLE 5 : REFUS D’ACCES A LA PRESTATION OU INTERRUPTION DE LA PARTICIPATION

Dans un souci de qualité des Prestations dispensées et du bien-être et de la sécurité de chaque participant, Change Perspective Yoga se réserve le droit de refuser l’accès à une Prestation ou d’en interrompre la participation, à titre temporaire ou définitif, à l’égard de tout Client dont le comportement ou les agissements :

seraient inappropriés ou incompatibles avec le respect des personnes, des intervenants ou des autres participants, ou perturberaient de manière significative le déroulement des activités pédagogiques ou la dynamique du groupe ;
traduiraient un non-respect du cadre pédagogique, notamment par le refus répété de se conformer aux consignes d’enseignement, d’évaluation, d’assiduité ou de travail personnel nécessaires à l’atteinte des objectifs de la formation ;
méconnaîtraient les règles d’hygiène, de santé ou de sécurité applicables sur les sites de réalisation de la Prestation, ou seraient de nature à mettre en danger la sécurité des personnes, des biens ou à porter atteinte à l’ordre et au bon déroulement de la Prestation.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES

Change Perspective Yoga ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant survenir lors des Prestations, sauf en cas de faute grave ou de négligence avérée.

Une bonne condition physique est demandée pour la participation aux Prestations.

Le Client est responsable de vérifier son aptitude à participer aux Prestations en fournissant un certificat médical valide et doit avertir le formateur s'il a un soucis de santé ou une pathologie avérée.

ARTICLE 7 : ACCES AUX CONTENUS DIGITAUX

La durée de libre accès aux contenus digitaux mis à disposition dans le cadre des programmes de formation est fixée comme suit :

pour les programmes d’une durée de 200 heures, le Client bénéficie d’un accès auxdits contenus pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de mise à disposition effective ;
pour les programmes d’une durée de 300 heures, le stagiaire bénéficie d’un accès auxdits contenus pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de mise à disposition effective.

L’accès aux contenus digitaux est fourni, en principe, de manière continue pendant les durées susvisées. Il pourra toutefois être temporairement interrompu, sans que cela puisse être considéré comme un manquement du prestataire, en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques, d’améliorations ou d’évolution des plateformes, ainsi qu’en cas d’incident technique ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Change Perspective Yoga impactant le fonctionnement des services numériques. Change Perspective Yoga s’efforcera, dans la mesure du possible, de programmer les opérations de maintenance en dehors des périodes de forte utilisation et d’informer préalablement le Client de toute interruption prévisible.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), bénéficie, s’agissant d’un contrat de vente à distance, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du jour de son inscription et du paiement de l’acompte, lesquels emportent conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Change Perspective Yoga de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du siège social de Change Perspective Yoga, soit par courrier électronique à l’adresse mail mathieuboldron@gmail.com. La rétractation est réputée exercée à la date d’envoi de cette déclaration par le Client.

Pour les Prestations de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le Client consent expressément à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

Le Client consent expressément à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour l’inscription à toute Prestation dont l’exécution commencera avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Change Perspective Yoga ou de leurs partenaires.

Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Yoga Change Perspective s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions et l'amélioration des services.

ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE

Le Client est informé que, dans le cadre de l’organisation et du déroulement de Prestations, Yoga Change Perspective est amené à procéder ou à faire procéder, par tout tiers mandaté, à la captation d’images fixes ou animées le représentant, notamment lors des sessions de formation en présentiel et retraites.

Le Client peut manifester à Yoga Change Perspective son opposition à la captation et/ou à la publication de son image.

Dans le cas contraire, il est réputé avoir consenti à la captation et à l’utilisation de son image à des fins exclusivement réservées à la promotion et à la communication sur le Site quant aux Prestations dispensées.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à contacter Change Perspective Yoga pour tenter de résoudre le différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Yoga Change Perspective dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur (personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Centre de Médiation de la Consommation d'Opale (CMCO)
Hauts-de-France

06.82.13.38.86

cmco-mediation@outlook.com

A défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 12 : CONTACT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Change Perspective Yoga à l'adresse suivante : mathieuboldron@gmail.com